Compensation chômage temporaire - Remboursement pour 2026
Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs doivent verser un supplément à un travailleur qu’ils placent en chômage temporaire.
En 2024 et 2025, cette compensation a été intégralement prise en charge par le Fonds en ce qui concerne les ouvriers. Pour les employés, l’employeur devait payer lui-même cette compensation.
En 2026, l’employeur devra payer lui-même cette compensation tant pour les ouvriers que pour les employés. L’employeur pourra toutefois récupérer auprès du Fonds la compensation payée pour les ouvriers.
En 2027, le paiement de la compensation aux ouvriers sera à nouveau effectué par l’organisme de paiement ou le Fonds.
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1. GENERALITES
À partir du 1er janvier 2024, les allocations de chômage temporaire (sauf en cas de chômage temporaire pour force majeure) ont été recalculées à 60 % au lieu de 65 % du salaire plafonné. Le travailleur en chômage temporaire risquait ainsi de subir une perte de revenus et, pour cette raison, les autorités ont prévu que cette diminution soit compensée par un supplément octroyé en plus de l’allocation de chômage temporaire. En principe, ce supplément doit être payé par l’employeur ; dans la CP 126, cette obligation a toutefois été reprise par le fonds de sécurité d’existence.
Les ouvriers comme les employés ont droit à un supplément en cas de chômage temporaire (sauf force majeure). Le supplément s’élevait initialement à 5 euros, mais il est lié à l’indice pivot. Au 1er janvier 2026, la compensation s’élevait à 5,2 euros et depuis le 1er mars 2026, elle est passée à 5,31 euros.
Le supplément est payé pour chaque jour de chômage temporaire si le salaire mensuel du travailleur ne dépasse pas 4.000 euros brut (depuis le 1er janvier 2026 : 4.284 euros).
Si le salaire dépasse ce seuil, le supplément ne doit être payé qu’à partir du 27e jour de chômage temporaire chez le même employeur au cours de l’année civile. Pour les 26 premiers jours, aucun supplément n’est donc dû dans ce cas.
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2. PERIODE 2024-2025
À la suite de l’accord sectoriel 24-25, vous, en tant qu’employeur, ne deviez pas intervenir dans le paiement de cette compensation aux ouvriers.
La compensation était versée :
aux ouvriers syndiqués : par les organismes de paiement ; aux ouvriers non affiliés à un syndicat : par le Fonds. Le plafond salarial de 4.000 euros brut par mois n’était pas appliqué. Chaque ouvrier, quel que soit son salaire, avait donc droit à la compensation dès le premier jour.
Pour les employés, vous payiez vous-même la compensation et pouviez appliquer le plafond de 4.000 euros. Vous pouviez toutefois, pour des considérations RH, décider de ne pas appliquer ce seuil.
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3. PERIODE 2026
En 2026, l’employeur paiera lui-même la compensation aux ouvriers et aux employés selon les modalités reprises au point 1.
L’employeur pourra récupérer auprès du Fonds la compensation payée pour les ouvriers. Aucune récupération n’est possible pour les employés.
Procédure de demande de remboursement pour l'année 2026
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Quand le remboursement peut-il être demandé ?
Le remboursement de la compensation sera effectué par semestre.
La récupération de la compensation payée pour le chômage temporaire (hors cas de force majeure) survenu au cours du premier semestre (période allant de janvier à juin 2026) pourra être demandée à partir de juillet 2026. Pour la compensation payée pour le chômage temporaire (hors cas de force majeure) survenu au cours du second semestre (période allant de juillet à décembre 2026), la récupération pourra être demandée à partir de janvier 2027. -
Comment le remboursement doit-il être demandé ?
Pour demander le remboursement, vous devez remplir 2 formulaires et les envoyer de préférence par e-mail au Fonds à l'adresse e-mail suivante : comp@fonds126.be. Dans des cas exceptionnels, la demande de remboursement peut également être envoyée par courrier postal.
Le premier formulaire le bordereau de recouvrement, concerne les données générales de l'entreprise et présente un récapitulatif du nombre de jours de chômage temporaire ainsi que le montant total demandé pour la période de remboursement concernée. Le deuxième formulaire, la liste des remboursements, est un relevé individuel détaillé, par mois, des compensations versées. Ce relevé contient les informations suivantes :
- le numéro de registre national, le nom et le prénom des ouvriers concernés ;
- le nombre de jours de chômage temporaire (hors cas de force majeure) par mois et par ouvrier concerné (exprimé sur la base d'une semaine de 6 jours) ;
- le montant brut de la compensation payée à chaque travailleur par mois. -
Contrôle par le Fonds
Après vérification des données, le Fonds remboursera la compensation à l'employeur. Le Fonds ne fera aucune distinction entre les salaires bruts inférieurs ou supérieurs au seuil de 4.000 euros (depuis le 1/1/2026 : 4.284 euros) et interviendra toujours dès le premier jour de chômage temporaire, à condition bien sûr que l'employeur ait lui-même versé la compensation dans ce cas.
D'un point de vue RH, vous pouvez donc décider de verser la compensation à l'ouvrier dès le premier jour de chômage dans tous les cas.
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