En quoi consiste cette indemnité ?
Lorsque vous êtes mis en chômage temporaire par votre employeur ou lorsque vous bénéficiez d'allocations de vacances jeunes ou de vacances seniors ou lorsque vous recevez une allocation d'insertion (l'ancienne allocation d'attente), vous entrez également en ligne de compte pour prétendre à une indemnité complémentaire octroyée par le Fonds.
Qui y a droit et à partir de quand ?
Pour avoir droit à une indemnité au cours d'une année de service (de janvier à décembre), vous devez remplir un certain nombre de conditions :
| Être occupé chez un employeur du secteur du bois et de l'ameublement. | ||
| Bénéficier de l'indemnité principale en cas de chômage temporaire ou recevoir l'allocation de vacances jeunes ou de vacances seniors ou l’allocation d’insertion. | ||
| Pouvoir prouver au moins 130 jours rémunérés (condition d'ancienneté) pendant la période de référence. Cette période de référence court du 1 |
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| Exemple: pour avoir droit à l'indemnité de chômage temporaire qui se produit au cours de l'année de service 2023, vous devez être en mesure de prouver au moins 130 jours rémunérés pendant la période de référence qui court du 01/07/2021 au 30/06/2022 inclus. |
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Vous pouvez lire ici ce que l'on entend parjours rémunérés
Les jours prestés Les jours couverts par le salaire hebdomadaire garanti (les 7 premiers jours de l'incapacité de travail) Les jours de petit chômage Les jours de compensation pour la diminution du temps de travail Les jours de repos compensatoire pour les heures supplémentaires Les jours fériés payés Les jours de congé syndical Sont par ailleurs assimilés : Les 12 premiers mois d'incapacité de travail à la suite à un accident (du travail) ou une maladie et le congé de maternité Les jours de chômage temporaire de force majeur Covid-19
Comment savoir si vous remplissez la condition d'ancienneté ?
C'est très simple : le nombre de jours rémunérés pendant la période de référence est mentionné sur le Volet B de votre titre de paiement de la prime de fidélité, lequel vous avez recu dans le courant du mois de décembre. Il est donc très important de conserver soigneusement ce volet B.
Que faire si vous ne pouvez pas prouver 130 jours rémunérés ou assimilés ?
Si vous ne remplissez pas la condition d'ancienneté de 130 jours, vous pouvez quand même être admissible à l'indemnité lorsque vous
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n'avez pas pu travailler suffisamment pendant la période de référence, mais que vous avez bien déjà une longue carrière dans le secteur ou
Si vous n'avez pas pu travailler suffisamment au cours de la période de référence, pour quelque raison que ce soit, vous pouvez quand même être admissible à l'indemnité complémentaire dès lors que vous justifiez d'un certain nombre d'années d'ancienneté dans le secteur. Le tableau ci-dessous montre combien d'années de service sont nécessaires pour pouvoir ouvrir le droit à l’indemnisation.
Nombre de jours rémunérés sur votre carte de prestations (période de référence) Nombre d'années d'occupation à prouver dans le secteur pour ouvrir le droit 65 à 74 inclus 25 ans de service 75 à 84 inclus 20 ans de service 85 à 94 inclus 15 ans de service 95 à 104 inclus 10 ans de service 105 à 114 inclus 9 ans de service 115 à 124 inclus 8 ans de service 125 à 129 inclus 7 ans de service Si vous pensez réunir les conditions de cette dérogation, vous pouvez demander une attestation d'ayant droit à l'aide du ce formulaire. Il va de soi que vous pouvez aussi obtenir ce formulaire auprès de votre organisation syndicale si vous en êtes membre. Elle pourra également vous aider à le remplir.
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êtes récemment entré en service dans le secteur ou
Lorsque vous êtes entré pour la première fois en service dans le secteur au cours de la période de référence et que vous n'arrivez pas pour cette raison, à la fin de la période de référence, aux 130 jours rémunérés nécessaires, vous pouvez quand même encore avoir droit à l'indemnité à partir du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel vous atteignez la limite des 130 jours rémunérés.
Exemple : Vous avez été occupé pour la première fois dans le secteur le 10/06/2019. À la date du 30/06/2019 (fin de la période de référence), vous n'avez que travaillé 15 jours rémunérés. Vous n'êtes normalement pas admissible à l'indemnité en 2020. Mais le 10 janvier 2020, c'est-à-dire au cours du premier trimestre 2020, vous atteignez la limite de 130 jours rémunérés (p. ex., juin 2019 : 15 jours + 3° trimestre 2019 : 64 jours + 4° trimestre 2019: 43 jours + janvier 20120: 8 jours = 130 jours). Dans ce cas, vous avez droit à l'indemnité à partir du 01/04/2020 (le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez atteint les 130 jours rémunérés.
Si vous pensez réunir les conditions de cette dérogation, vous pouvez demander une attestation d'ayant droit à l'aide du ce formulaire. Il va de soi que vous pouvez aussi obtenir ce formulaire auprès de votre organisation syndicale si vous en êtes membre. Elle pourra également vous aider à le remplir.
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êtes occupé à temps partiel:
Lorsque vous êtes occupé à temps partiel dans l'entreprise, vous ne devez pas prouver 130 jours rémunérés pendant la période de référence, mais bien un certain nombre de jours qui est proportionnel à votre emploi à temps partiel.
Exemple : Vous travaillez 32 heures par semaine dans l'entreprise. Un ouvrier à temps plein travaille 40 heures par semaine. Pour ouvrir le droit à l'indemnité, vous ne devez pas prouver 130 jours, mais bien : 130 x 32/40 = 104 jours rémunérés.
Si vous pensez réunir les conditions de cette dérogation, vous pouvez demander une attestation d'ayant droit à l'aide du ce formulaire. Il va de soi que vous pouvez aussi obtenir ce formulaire auprès de votre organisation syndicale si vous en êtes membre. Elle pourra également vous aider à le remplir.
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avez été longtemps en incapacité de travail pour cause de maladie ou de congé de maternité
Si vous avez travaillé moins de 130 jours rémunérés au cours de la période de référence en raison de :
une maladie de longue durée ou un accident de droit commun un accident de travail congé de maternité ces jours d'incapacité de travail peuvent être assimilés à des jours rémunérés. Attention : seuls les 12 premiers mois d'incapacité de travail peuvent être assimilés.
Si vous pensez réunir les conditions de cette dérogation, vous pouvez demander une attestation d'ayant droit à l'aide du ce formulaire. JIl va de soi que vous pouvez aussi obtenir ce formulaire auprès de votre organisation syndicale si vous en êtes membre. Elle pourra également vous aider à le remplir.
Quel est le montant de l'indemnité complémentaire ?
L'indemnité complémentaire s'élève à 4,80 € par jour à partir du 01/10/2023 (jusqu'au 30/09/2023 : 4,14 €/jour).
Attention : lorsque vous avez été mis en chômage temporaire pour
| des raisons économiques | ||
| des raisons techniques | ||
| force majeure |
vous recevez, en plus de cette indemnité complémentaire, une autre indemnité complémentaire pour les jours assimilés. Cette dernière indemnité est de 3,00 € par jour (jusqu'au 30/09/2023 : 2,59 €/jour). Dans ce cas, vous recevez donc 4,80 + 3,00 = 7,80 € par jour (jusqu'au 30/09/2023 : 6,73 €/jour).
Dans les autres cas de chômage temporaire, de vacances jeunes et de vacances seniors, ainsi que de l'allocation d'insertion, vous recevez uniquement 4,80 € par jour (jusqu'au 30/09/2023 : 4,14 €/jour).
Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur cette indemnité.
Combien de temps puis-je recevoir cette indemnité ?
Vous pouvez bénéficier de cette indemnité complémentaire pendant maximum 130 jours de chômage temporaire par année civile.
Que dois-je faire pour recevoir cette indemnité ?
Lorsque vous êtes affilié à un syndicat, vous ne devez rien faire. Votre syndicat recevra les données nécessaires du Fonds par voie digitale afin d'ouvrir votre droit à l'allocation. Le syndicat fera en sorte que votre indemnité complémentaire soit versée simultanément avec votre indemnité principale sur votre compte. Si nécessaire, il peut également vous aider à obtenir une attestation d'ayant droit.
Lorsque vous n'êtes pas affilié à un syndicat, nous vous demandons de demander chaque mois une attestation de chômage temporaire à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). Vous renvoyez cette attestation au Fonds. Le Fonds veillera ensuite à ce que l'indemnité complémentaire soit versée sur votre compte dans les plus brefs délais.
Le délai d’introduction de la demande est de 5 ans à partir de l’ouverture du droit.
Téléchargements
| Attestation d'ayant droit pour les anciens travailleurs | ||
| Attestation d'ayant droit pour les nouvellement engagés | ||
| Attestation de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). |